Lundi 23 janvier 2012 1 23 /01 /Jan /2012 09:39

Les organisations syndicales négocient un projet d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique les 17 et 23 janvier 2012.


Selon le rapport annuel 2010-2011 sur l’état de la fonction publique, les femmes représentent 60 % des agents dans les trois versants (Etat, territoriale et hospitalière).
Mais elles n’occupent que 21,4 % des emplois de direction de l’Etat, 18 % dans la territoriale, et 40 % dans l’hospitalière.


Les écarts de rémunérations entre les deux sexes, toutes catégories confondues, sont eux aussi disproportionnés :
•    15,4 % dans la FPE (2 225 euros net en moyenne en 2009 pour les femmes, 2 604 euros pour les hommes),
•    12,8 % dans la FPT (1 742 euros pour les femmes et 1 920 euros pour les hommes)
•    et 25,5 % dans l’hospitalière (2 017 euros pour les femmes et 2 561 euros pour les hommes).


Des progrès importants restent à accomplir - Les premières réunions de négociation, fin novembre et décembre 2011 au ministère de la Fonction publique, ont permis de dresser un état des lieux de ces inégalités au travail.
« Des progrès importants restent à accomplir, la situation des femmes ayant relativement peu progressé ces dernières années dans la fonction publique alors même que d’importantes évolutions en la matière ont récemment concerné le secteur privé », mentionne une première version de l’accord que le ministre François Sauvadet espère conclure début février.


Au-delà du simple constat et des déclarations d’intentions, les organisations syndicales ont demandé, lors de ces réunions précédentes, des sanctions en cas de non respect du futur protocole.
Elles souhaitent que les dispositions sur les congés maternité et paternité s’appliquent aux congés parentaux et d’adoption. Le ministre de la Fonction publique a ainsi validé le fait que les congés parentaux soient considérés comme service effectif durant toute la première année au lieu de 50 % actuellement, ce qui permettra le maintien des droits à l’avancement d’échelon.


« Il faut aller plus loin. Et pas par cavalier législatif dans la future loi sur les contractuels, mais dans une loi à part entière ! » souligne Magali Badiou, chargée du dossier à la fédération CGT des services publics.
Des évolutions de carrières plus ou moins contraintes - Si le projet mentionne les progrès réalisés dans la parité des jurys, la gestion de la parentalité ou la promotion professionnelle interne via la suppression des limites d’âge et la reconnaissance des acquis de l’expérience, les disparités d’évolution de carrière entre filières n’ont pas encore été abordées.


Ainsi, dans la territoriale, une agent C de la filière médico-sociale, très féminisée, met 6 ans à évoluer de l’échelle 4 à 5, quand son homologue masculin de filière « technique » peut effectuer ce parcours en 6 mois.


Le projet d’accord en détail


Le projet s’articule autour de plusieurs axes :
•    L’axe 1 propose de « mieux identifier les politiques d’égalité professionnelle dans la fonction publique » à travers deux mesures :
- La présentation aux comités techniques compétents d’un bilan social comprenant obligatoirement un volet relatif à l’égalité professionnelle dans la collectivité de travail (situation respective des femmes et des hommes pour chaque versant de la fonction publique, notamment en matière de recrutement, de formation, de temps de travail, de promotion professionnelle et de conditions de travail et de rémunération) afin d’ouvrir à ce niveau une concertation voire une négociation sur les questions d’égalité professionnelle.
- La remise, à la formation spécialisée dédiée à l’emploi public du nouveau Conseil commun de la fonction publique, d’un rapport sur la situation respective des femmes et des hommes dans les trois versants de la fonction publique et sur les mesures mises en œuvre par les employeurs publics en vue d’assurer une plus grande égalité professionnelle.
•    L’axe 2 vise « une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle » :
- Un guide commun aux trois fonctions publiques sera réalisé pour mieux informer les femmes des conséquences en termes de carrière et de retraite des choix opérés en matière de congés ou de recours au temps partiel.
- Des entretiens seront proposés, avant et après des interruptions de carrière plus ou moins longues (congé maternité, congé parental, congé d’adoption, etc.).


L’accord entend aussi :


•    Renforcer la politique d’action sociale (places de crèches, chèques emploi service universel…) en faveur du développement des différents modes de garde des enfants.
•     Favoriser une plus grande implication des pères dans les choix en matière de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, notamment à travers la prise du congé paternité.
•    Rendre les organisations du travail plus compatibles avec l’objectif de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle en adoptant des chartes de gestion du temps.
•    Réduire l’impact, sur la carrière des femmes, des congés liés à la naissance et à l’éducation des enfants en améliorant la prise en compte des périodes passées en congé maternité et en congé parental.


La situation des agents non titulaires devrait faire l’objet d’une vigilance particulière. Les agents en détachement pourront se voir accorder un congé parental sans avoir à réintégrer leur administration d’origine. Une réflexion sera engagée sur le partage du congé parental pour les couples de fonctionnaires, afin d’inciter les pères à y recourir plus souvent.


Chaque ministère devra en outre s’engager dans un processus d’obtention du label égalité.
D’autres axes devraient compléter ce protocole d’accord.

 

Source : article du 12 janvier 2012 de la Gazette des communes.

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Mercredi 11 janvier 2012 3 11 /01 /Jan /2012 15:33

 

Un "Grenelle de la scolarisation et de la formation professionnelle des jeunes handicapés" va être organisé mercredi 25 janvier 2011 à Paris par les associations de parents, afin de rédiger un programme de propositions concrètes pouvant être mises en place dans les deux ans.


Cette journée se tiendra à l’université Paris-Dauphine à l’initiative de la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap (Fnaseph) .  »Il s’agit de sortir de l’anonymat interministériel où l’on ne progresse pas depuis trois ans, pour rendre plus visibles les solutions qui existent et les bonnes pratiques », a expliqué Sophie Cluzel, présidente de la Fnaseph.


Trois ateliers - La journée sera organisée autour de trois ateliers ayant pour thèmes: « Davantage de jeunes scolarisés… Pour quels réels progrès? », « L’accompagnement des familles. Comment mieux les aider? », « Formation professionnelle et entrée dans la vie active ». Elle se terminera par une synthèse des travaux et un projet de plan d’action qui sera transmis au président Nicolas Sarkozy.


Hausse des enfants scolarisés - La fédération se félicite de la forte hausse du nombre d’enfants scolarisés depuis la loi de 2005 qui pose le droit pour chaque enfant handicapé d’être scolarisé dans l’école de son quartier (212.640 élèves à la rentrée 2011, selon le ministère de l’Education nationale). Mais elle juge aussi que les conditions de scolarisation « restent difficiles », selon Mme Cluzel.


La Fnaseph préconise notamment une véritable anticipation des rentrées scolaires concernant l’accompagnement des enfants handicapés, et une meilleure formation des accompagnateurs, avec des contrats plus stables, mieux payés, voire la création d’un vrai métier.


« Le président de la République a répondu à notre invitation en s’excusant mais en louant notre travail constant sur ce sujet, et nous espérons toujours la venue du ministre de l’Education nationale Luc Chatel à la synthèse des travaux », a dit Mme Cluzel.

 

Source : Article du10 janvier 2012 de la Gazette des communes.

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Lundi 9 janvier 2012 1 09 /01 /Jan /2012 17:21

Mal prise en compte, y compris par les acteurs de l’animation, la question de la mixité dans les activités de loisirs est pourtant essentielle. À une période décisive de leur vie, les adolescentes et adolescents voient les stéréotypes de genre confortés pendant les activités de loisirs qui devraient au contraire leur permettre de s’en détacher.

 

Cette question mérite d’être posée en contrepoint du rassemblement national «vacances», lieu de réflexion de la Ligue de l’enseignement sur ses propres pratiques, qui s’est déroulé au Lxavandou du 14 au 16novembre dernier. La mixité, au sens de la fréquentation commune des mêmes espaces par les filles et les garçons, est une question ancienne. Quelques mouvements d’éducation populaire, Auberges de jeunesse, Faucons rouges…,  en ont fait l’expérience durant l’entre-deux-guerres. Elle s’est généralisée dans l’école dans les années 60-70, pour être décrétée en 1975. Plus à cause de la massification de l’enseignement que par principe éducatif.

Cette question est depuis peu travaillée de façon approfondie dans le domaine de l’animation par quelques chercheur(e)s. Les initiatives se sont d’ailleurs multipliées à la suite du colloque « Mixité, parité, genre : quels enjeux pour l’animation ? » en 2006. Par ailleurs, lors d’une
récente journée d’étude, le 8
novembre dernier à Pessac (Gironde), la sociologue Magalie Bacou et le géographe Yves Raibaud ont présenté le dernier numéro de la revue Agora débats/jeunesses publiée par l’Injep 1. Un numéro qui fait le tour de la question avec un dossier dédié à la mixité dans les activités de loisirs. Il est d’abord relevé que, si la mixité est totale en salle de classe, elle devient relative durant les temps de récréation et de repas, et spécifiquement organisée dans l’accueil périscolaire et dans l’offre de loisirs organisés.

Vers une mixité «active» ?

La mixité est officielle dans le champ de l’animation. Mais une série d’exemples indique qu’elle est vécue de façon particulière. Il y a d’abord la question de la répartition par discipline. Les garçons s’orientent – et sont orientés – vers des disciplines mettant en valeur la force et une certaine vision de la virilité: arts martiaux, musiques amplifiées (rock, etc.)… Les filles, quant à elles, sont censées développer leur grâce par la pratique de la danse (sauf le hip hop), ou du violon… Cette répartition est souvent perçue comme naturelle alors qu’elle résulte de stéréotypes rudimentaires. On constate de plus que la participation des filles aux activités baisse fortement vers 12-13 ans, alors que celle des garçons augmente fortement jusqu’à occuper de façon hégémonique l’espace dédié aux activités de loisirs. Les filles encore présentes devenant de simples spectatrices. Les cas du VTT sportif ou des skates parcs étant caractéristiques. La répartition des tâches entre animateurs (encadrement viril) et animatrices (ramenées au fameux «care» 2) renforce cette situation.


Comment lutter contre ces relations inégales, porteuses de préjugés et propices au dénigrement – et à l’autodénigrement – des adolescent(e)s peu tenté(e)s de se fondre dans ces modèles? On trouve dans le dossier d’Agora un appel à une «mixité active», avec des exemples d’activités (les danses collectives: cercle circassien, chapelloise…), et surtout le renvoi vers les travaux des Francas, des Ceméa et les activités des «p’tits égaux» 3.

Au-delà d’une nécessaire prise de conscience, beaucoup reste à faire pour atteindre d’une mixité définie par la philosophe et historienne Geneviève Fraisse comme «une expérience concrète, une réalité ordinaire qui porte aussi un rêve de plaisir, d’harmonie, de justice».

Charles Conte

 

1. «Mixité dans les activités de loisir: la question du genre dans le champ de l’animation», Agora59, 2011.
2. Ensemble des activités attribuées généralement aux femmes, qui contribuent à mieux «vivre ensemble» en prenant soin des autres dans la vie quotidienne.

3. www.lesptitsegaux.org

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Lundi 12 décembre 2011 1 12 /12 /Déc /2011 16:18

Une note, annexée au rapport d’information sur la proposition de loi visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l’Union européenne résidant en France, porte sur le droit de vote des étrangers aux élections locales dans 12 autres pays européens et en Suisse.

Il existe ainsi quatre types de régimes en matière de droit de vote aux élections municipales, à savoir ceux qui :

  1. dénient aux étrangers le droit de vote (Allemagne, Autriche et Italie) ;
  2. accordent le droit de vote aux ressortissants de certains pays, soit sous condition de réciprocité et moyennant une durée minimale de résidence fixée au cas par cas (Espagne et Portugal) soit parce qu’ils ont la nationalité d’un Etat membre du Commonwealth (Royaume-Uni) ;
  3. octroient ce droit à tous les étrangers qui ont résidé de façon continue sur leur territoire pendant une durée minimale (Belgique, Danemark, Luxembourg, Pays-Bas, Suède et plusieurs cantons suisses) ;
  4. ou reconnaissent ce droit sans condition de résidence en soumettant les étrangers au régime des nationaux (Irlande).

Enfin, seuls le Danemark et la Suède autorisent les étrangers à voter et être élus aux élections locales autres que les élections municipales.

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Lundi 12 décembre 2011 1 12 /12 /Déc /2011 16:15
Le Sénat a adopté jeudi 8 décembre 2011 au soir, par 173 contre 166, une proposition de loi de la nouvelle majorité de gauche accordant le droit de vote aux étrangers non communautaires aux municipales, à l'issue d'un débat houleux où la droite a sorti l'artillerie lourde.

Quelque 300 partisans et adversaires du projet, séparés par un cordon policier, s’étaient avant l’ouverture du débat rassemblés près du Sénat à l’appel d’une partie de la gauche pour les premiers, et du Front national pour les seconds. Deux candidats à la présidentielle avaient fait le déplacement : la patronne du FN Marine Le Pen et l’écologiste Eva Joly.

Citoyenneté et nationalité, immigration et communautarisme… Les clivages profonds entre gauche et droite ont été mis en exergue tout au long de l’examen de ce texte symbole.

 

Ferme opposition - Fait exceptionnel : c’est François Fillon qui a ouvert le débat pour « exprimer » sa ferme « opposition » à un « travail de sape d’un des fondements de notre République ». « La gauche s’engage dans une voie dangereuse avec légèreté », en prenant « le risque de vider la nationalité et la citoyenneté française de leur substance », a lancé le Premier ministre.


« Dissocier le droit de vote de la nationalité française, c’est prendre le risque de communautariser le débat public », a-t-il jugé.

Le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, a rappelé sa position sur un thème dont sa majorité entend faire un marqueur de la campagne électorale : « On vote parce que l’on est citoyen, on est citoyen parce que l’on est Français, on n’est pas citoyen parce que l’on habite en France ».

« Les étrangers ne sont pas des citoyens de seconde zone, tout simplement ils ne sont pas des citoyens, ils habitent dans notre pays », a-t-il dit lors d’un discours chahuté par les protestations des sénateurs de gauche.

Pour lui, « au terme du processus d’intégration, un étranger peut obtenir le droit de vote en devenant Français, cela suppose qu’il adhère aux valeurs qui sont les nôtres et parle le français ».

 

Gestion des services publics - « La commune gère des questions essentielles. Vous proposez de soumettre la gestion des services publics à des personnes qui, parce qu’elles n’appartiennent pas à la nationalité française n’en partagent pas forcément les valeurs », a-t-il estimé.

 

« Imaginons un débat sur les cantines scolaires, est-ce qu’on ne risque pas d’avoir des règles de définition de l’alimentation des enfants qui soient contraires aux principes de laïcité (…), sur la fréquentation des piscines, ne court-on pas le risque d’avoir des règles d’utilisation qui soient contraire à l’égalité des droits des hommes et des femmes », a-t-il ajouté.

Selon Hervé Morin, président du Nouveau centre et candidat à la présidentielle, « permettre à des étrangers de voter à des élections locales, c’est par effet indirect une atteinte à la souveraineté nationale ».

Conséquences directes sur les sénatoriales - « N’oublions pas que les élections locales ont des conséquences directes sur les élections sénatoriales. Par ailleurs, ouvrir le droit de vote aux étrangers, c’est enfin prendre le risque d’ouvrir les portes des conseils municipaux à l’expression des communautarismes », a-t-il ajouté.

 

Pour l’ancien ministre de la Défense, « les étrangers installés durablement en France, qui souhaitent participer pleinement à la vie politique de notre cité, doivent pouvoir le faire en demandant plus facilement la citoyenneté française ».

 

Le leader centriste propose dans ce cadre la mise en œuvre en urgence d’une « réforme des procédures administratives qui encadrent ce parcours d’accès à la citoyenneté française » qui, dit-il, « confine souvent à l’humiliation ».

 

Esther Benbassa (EELV), rapporteure, a répliqué en lisant à la tribune des déclarations passées en faveur du droit de vote des étrangers, prononcées jadis par Nicolas Sarkozy, Eric Besson (ministre de l’Industrie), l’ex-Premier ministre Jean-Pierre Raffarin ou encore Brice Hortefeux.

 

« Ce sont d’autres discours que nous entendons désormais », a déploré cette universitaire, qui possède la triple nationalité franco-turque-israélienne. « J’ai été moi-même une étrangère, une immigrée », a-t-elle noté.

Equité par rapport aux membres de l’UE - Pour elle, il faut accorder le droit de vote local aux étrangers non-communautaires pour une question « d’équité » par rapport aux membres de l’UE qui disposent de ce droit, de « nécessité de reconnaître l’existence d’une citoyenneté plurielle », pour « garantir la dignité » des intéressés et « renforcer la portée de la démocratie ».

 

Elle a réfuté l’argument du lien indissociable entre citoyenneté et nationalité avancé par la droite jugeant qu’il « n’a plus raison d’être » puisque « les ressortissants de l’UE participent aux municipales ».

 

Le patron des sénateurs PS, François Rebsamen, a accusé François Fillon de « mettre sous tension » la société française. « Il n’y a pas de pire ferment pour le communautarisme que le refus de la reconnaissance d’une citoyenneté de résidence » a-t-il dit. « Comment justifier qu’un salarié algérien ou marocain qui vit régulièrement en France depuis des décennies ne peut voter ni être élu à aucune fonction », a interpellé Eliane Assassi (PCF).

 

En inscrivant à l’ordre du jour le même texte voté à l’Assemblée en mai 2000 sous le gouvernement de Lionel Jospin – et qui avait été bloqué par le Sénat de droite -, la gauche sénatoriale a voulu lancer un signal politique avant la présidentielle.


La proposition de loi ne permet pas aux étrangers de devenir maire ni de participer aux élections sénatoriales en tant que grands électeurs. Ils pourraient seulement être élus conseillers municipaux. Une loi organique décidera des modalités, notamment de la condition de résidence, qui devrait être de 5 ans.

 

Aucune chance d’être voté - Ce texte constitutionnel n’a aucune chance d’être voté sous cette législature. Deux amendements ayant été adoptés, il devra retourner à l’Assemblée nationale qui toutefois n’a pas le dernier mot dans ce type de texte. S’il est un jour adopté par le Parlement, il devra ensuite être transféré au chef de l’Etat qui le soumettra à referendum ou le gardera dans un tiroir.

Les résidents étrangers déjà consultés dans plusieurs villes de gauche

Les étrangers hors-UE ont déjà voix au chapitre sur les affaires de la cité dans plusieurs villes de gauche en France comme Toulouse. Sans parler de droit de vote, la Ville rose consulte ses étrangers non-communautaires par l’intermédiaire d’un Conseil toulousain des résidents étrangers. Le « Cotre » a été mis en place en 2009 pour « avoir leur avis localement » et s’assurer que « toutes les origines soient représentées » au niveau municipal, a déclaré à l’AFP le maire socialiste Pierre Cohen. De tels conseils, consultatifs, fonctionnent dans d’autres mairies socialistes de France comme à Paris, Metz et Grenoble, ou communistes comme à Saint-Denis, en banlieue parisienne.
A Toulouse, le Cotre compte 40 conseillers étrangers, dont 10 représentants d’associations, venant de 27 pays, a indiqué Jean-Paul Makengo, l’adjoint en charge de la diversité dans une ville où vivent quelque 28 000 étrangers extra-communautaires, issus principalement d’Afrique (15 000), d’Europe (8 500), d’Asie et d’Amérique. Les conseillers ne sont pas élus, mais désignés pour 2 ans par la mairie et un jury de professionnels composé entre autres de la Ligue des droits de l’Homme pour leur « représentativité géographique » et leur « motivation », a précisé M. Makengo. Le conseil est complété par 5 élus de la ville et 5 personnalités qualifiées. Le Cotre est appelé à traiter d’économie, de social, d’éducation et de culture. Il rend des avis, qui peuvent être ensuite discutés en conseil municipal. Ainsi, sur proposition du Cotre, la municipalité était partie prenante à l’organisation fin 2010 d’une « votation citoyenne » symbolique sur le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales des étrangers non-communautaires. Sur les 2 802 votants, 93,15 % s’étaient dit favorables à ce droit, et 6,85 % s’étaient prononcés contre. Un « Journal du Cotre » est diffusé à 5 000 exemplaires pour faire connaître son action.


L’ancien maire UMP de Toulouse, Jean-Luc Moudenc, « opposé au vote des étrangers » non-communautaires, applaudit en revanche la mise en place du Cotre: « Il fait partie des décisions que j’ai toujours approuvées » parce qu’il « permet aux étrangers de se faire entendre sur des questions de la vie quotidienne ». « C’est un réel progrès » et, s’il y avait une alternance municipale, le Cotre serait « maintenu, et même conforté », a-t-il dit. Toulouse, qui se veut en pointe sur la question, a reçu en avril les villes qui ont installé un conseil de résidents étrangers et qui se sont fédérées dans un Conseil français de la citoyenneté de résidence (Cofracir).

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