Mardi 27 mars 2012 2 27 /03 /Mars /2012 15:32

Les pénalités en cas de non respect des quotas de femmes dans la haute fonction publique atteindront progressivement 90 000 euros pour chaque nomination manquante d'ici 2018, selon un projet de décret du gouvernement, transmis lundi 26 mars 2012 à l'AFP.

Le texte procède de la loi visant à réduire la précarité dans la fonction publique adoptée par le Parlement le 1er mars, qui comportait également un volet sur l’égalité hommes-femmes, celles-ci étant sous représentées dans les hautes sphères alors qu’elles constituent 60 % de l’ensemble des agents.

Pour mémoire, la loi prévoit l’instauration progressive d’ici 2018 d’un quota de 40 % de femmes parmi les hauts fonctionnaires nommés chaque année dans les trois versants de la fonction publique, sous peine de pénalités financières.

30 000 euros dans un premier temps - Selon le projet de décret, ces sanctions à verser par les différents employeurs (collectivités, administrations…) seront progressives.
Elles s’établiront :

  • à compter du 1er janvier 2013 et jusqu’en 2014 à 30 000 euros « par unité manquante », c’est-à-dire lorsque les quotas ne seront pas atteints,
  • puis 60 000 euros de 2015 à 2017
  • et 90 000 euros au-delà de cette date.

1 600 dans la territoriale - Selon une estimation transmise par le ministère de la Fonction publique, près de 5 000 emplois sont concernés par la mise en place de ces quotas, dont environ :

  • 3 000 dans la fonction publique d’Etat (préfets, ambassadeurs, recteurs, etc.),
  • 1 600 dans la territoriale (notamment les emplois de direction dans les régions ou départements)
  • et 400 dans l’hospitalière (comme les postes de directeur général de CHU ou de CHR).

Le 11 avril en Conseil commun - Le décret, transmis aux organisations syndicales, doit être examiné le 11 avril lors du Conseil commun de la fonction publique (CCFP), nouvelle instance chargée des questions touchant l’ensemble des 5,3 millions d’agents.

Parodie de dialogue social - Mais les syndicats, qui à l’exception de la CGC, ont boycotté le dernier Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat (CSFPE) et ont annoncé à nouveau leur refus de participer à une réunion lundi, pourraient de nouveau faire faux bond au ministre de la Fonction publique François Sauvadet.
Ils dénoncent « le rythme effréné de passage en force d’un certain nombre de textes », y voyant une « parodie » de dialogue social.

 

Source : La gazette des communes, article du 26 mars 2012.

 

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Lundi 5 mars 2012 1 05 /03 /Mars /2012 11:42

 

Un décret institue un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme.

Il coordonne la préparation d’un plan national d’action contre le racisme et l’antisémitisme (Pnacra), dans le cadre des orientations définies par le Comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme.
Il en assure la mise en œuvre.

Il est également associé, sur le plan européen et international, aux actions menées par le ministre des Affaires étrangères.

 

Source : La gazette des communes, article du 17 février 2012.

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Lundi 23 janvier 2012 1 23 /01 /Jan /2012 09:39

Les organisations syndicales négocient un projet d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique les 17 et 23 janvier 2012.


Selon le rapport annuel 2010-2011 sur l’état de la fonction publique, les femmes représentent 60 % des agents dans les trois versants (Etat, territoriale et hospitalière).
Mais elles n’occupent que 21,4 % des emplois de direction de l’Etat, 18 % dans la territoriale, et 40 % dans l’hospitalière.


Les écarts de rémunérations entre les deux sexes, toutes catégories confondues, sont eux aussi disproportionnés :
•    15,4 % dans la FPE (2 225 euros net en moyenne en 2009 pour les femmes, 2 604 euros pour les hommes),
•    12,8 % dans la FPT (1 742 euros pour les femmes et 1 920 euros pour les hommes)
•    et 25,5 % dans l’hospitalière (2 017 euros pour les femmes et 2 561 euros pour les hommes).


Des progrès importants restent à accomplir - Les premières réunions de négociation, fin novembre et décembre 2011 au ministère de la Fonction publique, ont permis de dresser un état des lieux de ces inégalités au travail.
« Des progrès importants restent à accomplir, la situation des femmes ayant relativement peu progressé ces dernières années dans la fonction publique alors même que d’importantes évolutions en la matière ont récemment concerné le secteur privé », mentionne une première version de l’accord que le ministre François Sauvadet espère conclure début février.


Au-delà du simple constat et des déclarations d’intentions, les organisations syndicales ont demandé, lors de ces réunions précédentes, des sanctions en cas de non respect du futur protocole.
Elles souhaitent que les dispositions sur les congés maternité et paternité s’appliquent aux congés parentaux et d’adoption. Le ministre de la Fonction publique a ainsi validé le fait que les congés parentaux soient considérés comme service effectif durant toute la première année au lieu de 50 % actuellement, ce qui permettra le maintien des droits à l’avancement d’échelon.


« Il faut aller plus loin. Et pas par cavalier législatif dans la future loi sur les contractuels, mais dans une loi à part entière ! » souligne Magali Badiou, chargée du dossier à la fédération CGT des services publics.
Des évolutions de carrières plus ou moins contraintes - Si le projet mentionne les progrès réalisés dans la parité des jurys, la gestion de la parentalité ou la promotion professionnelle interne via la suppression des limites d’âge et la reconnaissance des acquis de l’expérience, les disparités d’évolution de carrière entre filières n’ont pas encore été abordées.


Ainsi, dans la territoriale, une agent C de la filière médico-sociale, très féminisée, met 6 ans à évoluer de l’échelle 4 à 5, quand son homologue masculin de filière « technique » peut effectuer ce parcours en 6 mois.


Le projet d’accord en détail


Le projet s’articule autour de plusieurs axes :
•    L’axe 1 propose de « mieux identifier les politiques d’égalité professionnelle dans la fonction publique » à travers deux mesures :
- La présentation aux comités techniques compétents d’un bilan social comprenant obligatoirement un volet relatif à l’égalité professionnelle dans la collectivité de travail (situation respective des femmes et des hommes pour chaque versant de la fonction publique, notamment en matière de recrutement, de formation, de temps de travail, de promotion professionnelle et de conditions de travail et de rémunération) afin d’ouvrir à ce niveau une concertation voire une négociation sur les questions d’égalité professionnelle.
- La remise, à la formation spécialisée dédiée à l’emploi public du nouveau Conseil commun de la fonction publique, d’un rapport sur la situation respective des femmes et des hommes dans les trois versants de la fonction publique et sur les mesures mises en œuvre par les employeurs publics en vue d’assurer une plus grande égalité professionnelle.
•    L’axe 2 vise « une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle » :
- Un guide commun aux trois fonctions publiques sera réalisé pour mieux informer les femmes des conséquences en termes de carrière et de retraite des choix opérés en matière de congés ou de recours au temps partiel.
- Des entretiens seront proposés, avant et après des interruptions de carrière plus ou moins longues (congé maternité, congé parental, congé d’adoption, etc.).


L’accord entend aussi :


•    Renforcer la politique d’action sociale (places de crèches, chèques emploi service universel…) en faveur du développement des différents modes de garde des enfants.
•     Favoriser une plus grande implication des pères dans les choix en matière de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, notamment à travers la prise du congé paternité.
•    Rendre les organisations du travail plus compatibles avec l’objectif de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle en adoptant des chartes de gestion du temps.
•    Réduire l’impact, sur la carrière des femmes, des congés liés à la naissance et à l’éducation des enfants en améliorant la prise en compte des périodes passées en congé maternité et en congé parental.


La situation des agents non titulaires devrait faire l’objet d’une vigilance particulière. Les agents en détachement pourront se voir accorder un congé parental sans avoir à réintégrer leur administration d’origine. Une réflexion sera engagée sur le partage du congé parental pour les couples de fonctionnaires, afin d’inciter les pères à y recourir plus souvent.


Chaque ministère devra en outre s’engager dans un processus d’obtention du label égalité.
D’autres axes devraient compléter ce protocole d’accord.

 

Source : article du 12 janvier 2012 de la Gazette des communes.

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Mercredi 11 janvier 2012 3 11 /01 /Jan /2012 15:33

 

Un "Grenelle de la scolarisation et de la formation professionnelle des jeunes handicapés" va être organisé mercredi 25 janvier 2011 à Paris par les associations de parents, afin de rédiger un programme de propositions concrètes pouvant être mises en place dans les deux ans.


Cette journée se tiendra à l’université Paris-Dauphine à l’initiative de la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap (Fnaseph) .  »Il s’agit de sortir de l’anonymat interministériel où l’on ne progresse pas depuis trois ans, pour rendre plus visibles les solutions qui existent et les bonnes pratiques », a expliqué Sophie Cluzel, présidente de la Fnaseph.


Trois ateliers - La journée sera organisée autour de trois ateliers ayant pour thèmes: « Davantage de jeunes scolarisés… Pour quels réels progrès? », « L’accompagnement des familles. Comment mieux les aider? », « Formation professionnelle et entrée dans la vie active ». Elle se terminera par une synthèse des travaux et un projet de plan d’action qui sera transmis au président Nicolas Sarkozy.


Hausse des enfants scolarisés - La fédération se félicite de la forte hausse du nombre d’enfants scolarisés depuis la loi de 2005 qui pose le droit pour chaque enfant handicapé d’être scolarisé dans l’école de son quartier (212.640 élèves à la rentrée 2011, selon le ministère de l’Education nationale). Mais elle juge aussi que les conditions de scolarisation « restent difficiles », selon Mme Cluzel.


La Fnaseph préconise notamment une véritable anticipation des rentrées scolaires concernant l’accompagnement des enfants handicapés, et une meilleure formation des accompagnateurs, avec des contrats plus stables, mieux payés, voire la création d’un vrai métier.


« Le président de la République a répondu à notre invitation en s’excusant mais en louant notre travail constant sur ce sujet, et nous espérons toujours la venue du ministre de l’Education nationale Luc Chatel à la synthèse des travaux », a dit Mme Cluzel.

 

Source : Article du10 janvier 2012 de la Gazette des communes.

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Lundi 9 janvier 2012 1 09 /01 /Jan /2012 17:21

Mal prise en compte, y compris par les acteurs de l’animation, la question de la mixité dans les activités de loisirs est pourtant essentielle. À une période décisive de leur vie, les adolescentes et adolescents voient les stéréotypes de genre confortés pendant les activités de loisirs qui devraient au contraire leur permettre de s’en détacher.

 

Cette question mérite d’être posée en contrepoint du rassemblement national «vacances», lieu de réflexion de la Ligue de l’enseignement sur ses propres pratiques, qui s’est déroulé au Lxavandou du 14 au 16novembre dernier. La mixité, au sens de la fréquentation commune des mêmes espaces par les filles et les garçons, est une question ancienne. Quelques mouvements d’éducation populaire, Auberges de jeunesse, Faucons rouges…,  en ont fait l’expérience durant l’entre-deux-guerres. Elle s’est généralisée dans l’école dans les années 60-70, pour être décrétée en 1975. Plus à cause de la massification de l’enseignement que par principe éducatif.

Cette question est depuis peu travaillée de façon approfondie dans le domaine de l’animation par quelques chercheur(e)s. Les initiatives se sont d’ailleurs multipliées à la suite du colloque « Mixité, parité, genre : quels enjeux pour l’animation ? » en 2006. Par ailleurs, lors d’une
récente journée d’étude, le 8
novembre dernier à Pessac (Gironde), la sociologue Magalie Bacou et le géographe Yves Raibaud ont présenté le dernier numéro de la revue Agora débats/jeunesses publiée par l’Injep 1. Un numéro qui fait le tour de la question avec un dossier dédié à la mixité dans les activités de loisirs. Il est d’abord relevé que, si la mixité est totale en salle de classe, elle devient relative durant les temps de récréation et de repas, et spécifiquement organisée dans l’accueil périscolaire et dans l’offre de loisirs organisés.

Vers une mixité «active» ?

La mixité est officielle dans le champ de l’animation. Mais une série d’exemples indique qu’elle est vécue de façon particulière. Il y a d’abord la question de la répartition par discipline. Les garçons s’orientent – et sont orientés – vers des disciplines mettant en valeur la force et une certaine vision de la virilité: arts martiaux, musiques amplifiées (rock, etc.)… Les filles, quant à elles, sont censées développer leur grâce par la pratique de la danse (sauf le hip hop), ou du violon… Cette répartition est souvent perçue comme naturelle alors qu’elle résulte de stéréotypes rudimentaires. On constate de plus que la participation des filles aux activités baisse fortement vers 12-13 ans, alors que celle des garçons augmente fortement jusqu’à occuper de façon hégémonique l’espace dédié aux activités de loisirs. Les filles encore présentes devenant de simples spectatrices. Les cas du VTT sportif ou des skates parcs étant caractéristiques. La répartition des tâches entre animateurs (encadrement viril) et animatrices (ramenées au fameux «care» 2) renforce cette situation.


Comment lutter contre ces relations inégales, porteuses de préjugés et propices au dénigrement – et à l’autodénigrement – des adolescent(e)s peu tenté(e)s de se fondre dans ces modèles? On trouve dans le dossier d’Agora un appel à une «mixité active», avec des exemples d’activités (les danses collectives: cercle circassien, chapelloise…), et surtout le renvoi vers les travaux des Francas, des Ceméa et les activités des «p’tits égaux» 3.

Au-delà d’une nécessaire prise de conscience, beaucoup reste à faire pour atteindre d’une mixité définie par la philosophe et historienne Geneviève Fraisse comme «une expérience concrète, une réalité ordinaire qui porte aussi un rêve de plaisir, d’harmonie, de justice».

Charles Conte

 

1. «Mixité dans les activités de loisir: la question du genre dans le champ de l’animation», Agora59, 2011.
2. Ensemble des activités attribuées généralement aux femmes, qui contribuent à mieux «vivre ensemble» en prenant soin des autres dans la vie quotidienne.

3. www.lesptitsegaux.org

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