Le droit de vote des étrangers aux électiosn locales - Etude de droit comparé

Une note, annexée au rapport d’information sur la proposition de loi visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l’Union européenne résidant en France, porte sur le droit de vote des étrangers aux élections locales dans 12 autres pays européens et en Suisse.

Il existe ainsi quatre types de régimes en matière de droit de vote aux élections municipales, à savoir ceux qui :

1. dénient aux étrangers le droit de vote (Allemagne, Autriche et Italie) ;
2. accordent le droit de vote aux ressortissants de certains pays, soit sous condition de réciprocité et moyennant une durée minimale de résidence fixée au cas par cas (Espagne et Portugal) soit parce qu’ils ont la nationalité d’un Etat membre du Commonwealth (Royaume-Uni) ;
3. octroient ce droit à tous les étrangers qui ont résidé de façon continue sur leur territoire pendant une durée minimale (Belgique, Danemark, Luxembourg, Pays-Bas, Suède et plusieurs cantons suisses) ;
4. ou reconnaissent ce droit sans condition de résidence en soumettant les étrangers au régime des nationaux (Irlande).

Enfin, seuls le Danemark et la Suède autorisent les étrangers à voter et être élus aux élections locales autres que les élections municipales.

Publicité

Références

Note sur le droit de vote des étrangers aux élections locales - Sénat - Novembre 2011