Le Sénat de gauche vote le droit de vote local des étrangers

Le Sénat a adopté jeudi 8 décembre 2011 au soir, par 173 contre 166, une proposition de loi de la nouvelle majorité de gauche accordant le droit de vote aux étrangers non communautaires aux municipales, à l'issue d'un débat houleux où la droite a sorti l'artillerie lourde.

Quelque 300 partisans et adversaires du projet, séparés par un cordon policier, s’étaient avant l’ouverture du débat rassemblés près du Sénat à l’appel d’une partie de la gauche pour les premiers, et du Front national pour les seconds. Deux candidats à la présidentielle avaient fait le déplacement : la patronne du FN Marine Le Pen et l’écologiste Eva Joly.

Citoyenneté et nationalité, immigration et communautarisme… Les clivages profonds entre gauche et droite ont été mis en exergue tout au long de l’examen de ce texte symbole.

Ferme opposition - Fait exceptionnel : c’est François Fillon qui a ouvert le débat pour « exprimer » sa ferme « opposition » à un « travail de sape d’un des fondements de notre République ». « La gauche s’engage dans une voie dangereuse avec légèreté », en prenant « le risque de vider la nationalité et la citoyenneté française de leur substance », a lancé le Premier ministre.

« Dissocier le droit de vote de la nationalité française, c’est prendre le risque de communautariser le débat public », a-t-il jugé.

Le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, a rappelé sa position sur un thème dont sa majorité entend faire un marqueur de la campagne électorale : « On vote parce que l’on est citoyen, on est citoyen parce que l’on est Français, on n’est pas citoyen parce que l’on habite en France ».

« Les étrangers ne sont pas des citoyens de seconde zone, tout simplement ils ne sont pas des citoyens, ils habitent dans notre pays », a-t-il dit lors d’un discours chahuté par les protestations des sénateurs de gauche.

Pour lui, « au terme du processus d’intégration, un étranger peut obtenir le droit de vote en devenant Français, cela suppose qu’il adhère aux valeurs qui sont les nôtres et parle le français ».

Gestion des services publics - « La commune gère des questions essentielles. Vous proposez de soumettre la gestion des services publics à des personnes qui, parce qu’elles n’appartiennent pas à la nationalité française n’en partagent pas forcément les valeurs », a-t-il estimé.

« Imaginons un débat sur les cantines scolaires, est-ce qu’on ne risque pas d’avoir des règles de définition de l’alimentation des enfants qui soient contraires aux principes de laïcité (…), sur la fréquentation des piscines, ne court-on pas le risque d’avoir des règles d’utilisation qui soient contraire à l’égalité des droits des hommes et des femmes », a-t-il ajouté.

Selon Hervé Morin, président du Nouveau centre et candidat à la présidentielle, « permettre à des étrangers de voter à des élections locales, c’est par effet indirect une atteinte à la souveraineté nationale ».

Conséquences directes sur les sénatoriales - « N’oublions pas que les élections locales ont des conséquences directes sur les élections sénatoriales. Par ailleurs, ouvrir le droit de vote aux étrangers, c’est enfin prendre le risque d’ouvrir les portes des conseils municipaux à l’expression des communautarismes », a-t-il ajouté.

Pour l’ancien ministre de la Défense, « les étrangers installés durablement en France, qui souhaitent participer pleinement à la vie politique de notre cité, doivent pouvoir le faire en demandant plus facilement la citoyenneté française ».

Le leader centriste propose dans ce cadre la mise en œuvre en urgence d’une « réforme des procédures administratives qui encadrent ce parcours d’accès à la citoyenneté française » qui, dit-il, « confine souvent à l’humiliation ».

Esther Benbassa (EELV), rapporteure, a répliqué en lisant à la tribune des déclarations passées en faveur du droit de vote des étrangers, prononcées jadis par Nicolas Sarkozy, Eric Besson (ministre de l’Industrie), l’ex-Premier ministre Jean-Pierre Raffarin ou encore Brice Hortefeux.

« Ce sont d’autres discours que nous entendons désormais », a déploré cette universitaire, qui possède la triple nationalité franco-turque-israélienne. « J’ai été moi-même une étrangère, une immigrée », a-t-elle noté.

Equité par rapport aux membres de l’UE - Pour elle, il faut accorder le droit de vote local aux étrangers non-communautaires pour une question « d’équité » par rapport aux membres de l’UE qui disposent de ce droit, de « nécessité de reconnaître l’existence d’une citoyenneté plurielle », pour « garantir la dignité » des intéressés et « renforcer la portée de la démocratie ».

Elle a réfuté l’argument du lien indissociable entre citoyenneté et nationalité avancé par la droite jugeant qu’il « n’a plus raison d’être » puisque « les ressortissants de l’UE participent aux municipales ».

Le patron des sénateurs PS, François Rebsamen, a accusé François Fillon de « mettre sous tension » la société française. « Il n’y a pas de pire ferment pour le communautarisme que le refus de la reconnaissance d’une citoyenneté de résidence » a-t-il dit. « Comment justifier qu’un salarié algérien ou marocain qui vit régulièrement en France depuis des décennies ne peut voter ni être élu à aucune fonction », a interpellé Eliane Assassi (PCF).

En inscrivant à l’ordre du jour le même texte voté à l’Assemblée en mai 2000 sous le gouvernement de Lionel Jospin – et qui avait été bloqué par le Sénat de droite -, la gauche sénatoriale a voulu lancer un signal politique avant la présidentielle.

La proposition de loi ne permet pas aux étrangers de devenir maire ni de participer aux élections sénatoriales en tant que grands électeurs. Ils pourraient seulement être élus conseillers municipaux. Une loi organique décidera des modalités, notamment de la condition de résidence, qui devrait être de 5 ans.

Aucune chance d’être voté - Ce texte constitutionnel n’a aucune chance d’être voté sous cette législature. Deux amendements ayant été adoptés, il devra retourner à l’Assemblée nationale qui toutefois n’a pas le dernier mot dans ce type de texte. S’il est un jour adopté par le Parlement, il devra ensuite être transféré au chef de l’Etat qui le soumettra à referendum ou le gardera dans un tiroir.

Les résidents étrangers déjà consultés dans plusieurs villes de gauche

Les étrangers hors-UE ont déjà voix au chapitre sur les affaires de la cité dans plusieurs villes de gauche en France comme Toulouse. Sans parler de droit de vote, la Ville rose consulte ses étrangers non-communautaires par l’intermédiaire d’un Conseil toulousain des résidents étrangers. Le « Cotre » a été mis en place en 2009 pour « avoir leur avis localement » et s’assurer que « toutes les origines soient représentées » au niveau municipal, a déclaré à l’AFP le maire socialiste Pierre Cohen. De tels conseils, consultatifs, fonctionnent dans d’autres mairies socialistes de France comme à Paris, Metz et Grenoble, ou communistes comme à Saint-Denis, en banlieue parisienne.
A Toulouse, le Cotre compte 40 conseillers étrangers, dont 10 représentants d’associations, venant de 27 pays, a indiqué Jean-Paul Makengo, l’adjoint en charge de la diversité dans une ville où vivent quelque 28 000 étrangers extra-communautaires, issus principalement d’Afrique (15 000), d’Europe (8 500), d’Asie et d’Amérique. Les conseillers ne sont pas élus, mais désignés pour 2 ans par la mairie et un jury de professionnels composé entre autres de la Ligue des droits de l’Homme pour leur « représentativité géographique » et leur « motivation », a précisé M. Makengo. Le conseil est complété par 5 élus de la ville et 5 personnalités qualifiées. Le Cotre est appelé à traiter d’économie, de social, d’éducation et de culture. Il rend des avis, qui peuvent être ensuite discutés en conseil municipal. Ainsi, sur proposition du Cotre, la municipalité était partie prenante à l’organisation fin 2010 d’une « votation citoyenne » symbolique sur le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales des étrangers non-communautaires. Sur les 2 802 votants, 93,15 % s’étaient dit favorables à ce droit, et 6,85 % s’étaient prononcés contre. Un « Journal du Cotre » est diffusé à 5 000 exemplaires pour faire connaître son action.

L’ancien maire UMP de Toulouse, Jean-Luc Moudenc, « opposé au vote des étrangers » non-communautaires, applaudit en revanche la mise en place du Cotre: « Il fait partie des décisions que j’ai toujours approuvées » parce qu’il « permet aux étrangers de se faire entendre sur des questions de la vie quotidienne ». « C’est un réel progrès » et, s’il y avait une alternance municipale, le Cotre serait « maintenu, et même conforté », a-t-il dit. Toulouse, qui se veut en pointe sur la question, a reçu en avril les villes qui ont installé un conseil de résidents étrangers et qui se sont fédérées dans un Conseil français de la citoyenneté de résidence (Cofracir).

Références

Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France