Communiqué LDH

Paris, le 20 mai 2010

La Halde menacée de disparition et des victimes abandonnées

La LDH exprime ses plus vives inquiétudes après l'adoption par la Commission des lois du Sénat d'amendements visant à diluer la Halde dans le futur défenseur des droits et à réduire son champ d'action.

Cette nouvelle menace contre cette autorité indépendante témoigne de la défiance récurrente de la majorité parlementaire contre une institution publique qui demeure la dernière à agir en faveur des victimes de ces injustices.

Ces amendements permettent aussi de réduire le champ de la lutte contre les discriminations au seul secteur public, le défenseur étant incompétent en matière privée. Les victimes de discriminations du fait des entreprises, des gestionnaires de logements privés, des commerces ou des autres citoyens n'auraient plus cette voie de recours.

La LDH demande au gouvernement d'exprimer son opposition à cette proposition et aux sénateurs de ne pas voter les textes adoptés par la Commission des  lois lors de son examen en séance des 3 et 4 juin prochains.

• Le projet de loi instaurant le Défenseur des droits devant le Sénat

La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie a assuré en défendant devant le Sénat le projet de loi créant le Défenseur des droits, que cette nouvelle institution "donnera une ampleur inédite à la protection des droits et libertés en France". "Il contribuera, très concrètement, à faire entendre la voix de nos concitoyens face à des administrations parfois indifférentes au sort des personnes", a-t-elle ajouté.

Le projet de loi instaure un Défenseur des droits qui doit remplacer le Médiateur de la République et intégrer trois autres institutions: le Défenseur des enfants (créé en 2000), la Commission nationale de déontologie de la Sécurité (CNDS, existant aussi depuis 2000), et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde, 2004).

« La multiplicité des instances ne garantit pas une protection optimale » a justifié la ministre alors que ce projet est très critiqué par l’opposition, les autorités administratives indépendantes qu’il va regrouper et des associations de défense des droits. « Quelle cohérence d’action peut-on construire si des instances multiples aboutissent à des analyses et décisions divergentes? », s’est-elle interrogée. « Quelle vision d’ensemble peut-on avoir, dès lors que la défense des libertés s’élabore dans une approche éclatée, sectorielle et compartimentée? », a-t-elle insisté. « Quelle facilité d’accès pour le citoyen quand il ne sait à qui s’adresser précisément? », a-t-elle encore questionné. Pour elle « la création du défenseur du droit tend à répondre à ces questions en s’appuyant sur les expériences de ces dernières années ». Elle a assuré qu’il « bénéficie de pouvoirs accrus et d’une saisine facilitée par rapport aux institutions antérieures ».

La ministre n’a en revanche pas argumenté sur le rattachement du Défenseur des droits de l’enfant critiqué notamment au sein de la majorité. Plusieurs sénateurs UMP et centristes menés par Hugues Portelli (UMP) ont déposé des amendements visant à supprimer ce rattachement.

Les institutions décidées à ne pas se faire avaler

Jeannette Bougrab, la présidente de la Halde nommée en avril, est décidée à se « battre comme une tigresse pour sauver cette institution » que le Sénat prévoit d’intégrer au « Défenseur des droits ».

« Je ne comprends pas que l’on veuille remettre en question une institution qui fonctionne », déclare-t-elle dans un entretien au journal Le Monde publié mercredi dans l’édition datée du 3 juin. Soulignant que « depuis cinq ans, la Halde est devenue un symbole de la lutte contre les discriminations », Mme Bougrab estime qu’il lui appartient « pendant les six prochains mois de prouver que la Halde est utile », l’examen au Sénat n’étant selon elle que « le premier round ». « Je me battrai comme une tigresse pour sauver cette institution. Pas pour moi – je peux retourner au Conseil d’Etat – mais pour les gens qui la saisissent », assure la présidente de la Halde.

Pour sa part, Amnesty International France demande aux sénateurs  de maintenir les autorités indépendantes existantes. Amnesty, qui a été auditionné par le rapporteur du projet en février dernier, « demande de ne pas faire disparaître les autorités indépendantes existantes afin de garantir le respect des droits fondamentaux ».

L’ONG, « très préoccupée » par la disparition prévue de la Commission nationale consultative de déontologie de la sécurité (CNDS), de la Défenseure des enfants, du Médiateur de la République et de la Halde, estime que leur maintien « permettrait au Défenseur, déjà doté d’un poids constitutionnel, d’avoir un rôle essentiel comme garant de leur indépendance et d’une meilleure interaction entre elles ainsi que de la meilleure information du public ».

A l’inverse, juge Amnesty, « en regroupant les fonctions diverses de ces autorités, le Défenseur des droits serait doté d’un pouvoir particulièrement important, ce qui est inquiétant au regard du manque de garanties d’indépendance prévues dans le projet de loi concernant sa nomination et celle de ses adjoints, ainsi que son pouvoir de décision ».

Le Médiateur de la République défend le futur Défenseur des droits

Le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a défendu quant à lui le projet d’instauration d’un « Défenseur des droits », qui constituera selon lui une avancée par rapport aux institutions actuelles, même s’il englobe la Halde.

« On rapproche des institutions pour qu’elles soient plus fortes. Il y aura plus de pouvoirs, plus de moyens, plus de compétences », a affirmé M. Delevoye lors d’un débat avec GayLib, mouvement associé à l’UMP et représentant les homosexuels. Selon le Médiateur, « il faut combattre l’idée que rapprocher ces différentes institutions vise à faire taire ceux qui gênent le pouvoir ».

Interrogé par le président de Gaylib, Emmanuel Blanc, sur un rattachement de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité au futur Défenseur des droits, voté récemment en commission au Sénat, M. Delevoye a assuré qu’ »il n’a jamais été question de faire disparaître la Halde ». Elle « est aujourd’hui totalement dans le paysage français. La discrimination est probablement un des enjeux majeurs » dans l’évolution de la société, a-t-il dit. Si le projet est voté, cette institution, qui « a sa spécificité », rejoindrait le Défenseur des droits « avec son organisation actuelle », a-t-il assuré.

M. Delevoye a également fait valoir que « le législateur a donné l’obligation au Défenseur des droits de dire les raisons pour lesquelles il accepte ou non de traiter un dossier ». Cette disposition ouvre donc « la possibilité de recours ». « La qualité de l’institution dépendra des hommes qui la dirigent », a-t-il souligné.

• La Cour de cassation consacre son rôle judiciaire

La Cour de cassation a consacré la présence de la Halde dans les procédures judiciaires dans un arrêt rendu mercredi 2 juin, a annoncé jeudi 3 dans un communiqué la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

La présidente de cette institution, Jeannette Bougrab, se félicite de la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation qui, dans un arrêt rendu le 2 juin 2010, affirme que la présence de la Halde dans les procédures judiciaires ne méconnaît pas le droit au procès équitable, selon le communiqué.

La Cour de cassation examinait un recours déposé par une entreprise condamnée en appel à réintégrer un syndicaliste licencié et à lui verser 24.000 euros d’indemnités.

Le syndicaliste, s’estimant victime d’un licenciement discriminatoire, avait sollicité le soutien de la Halde qui a présenté des observations devant la cour d’appel de Paris en décembre 2007. C’est cette intervention de la Halde que l’entreprise en cause contestait.

Consécration de sa présence dans le paysage judiciaire

La Cour de cassation réaffirme que la Halde peut, de droit, présenter ses observations devant le juge, se félicite la haute autorité.

Cette décision consacre le rôle incontestable de la Halde dans le paysage judiciaire français, se réjouit encore l’institution, menacée d’être absorbée par le Défenseur des droits dont le projet d’instauration est en discussion au Sénat.

Source : La Gazette Des communes